Litige fournisseur d‘énergie ?

En litige fournisseur d‘énergie ? Gaz / électricité ?

Les situations conflictuelles font partie intégrante de notre vie et nous y sommes confrontés, presque quotidiennement, que se soit à la maison, sur notre lieu de travail ou encore lors de nos déplacements. Si certaines arrivent à se régler d’elles mêmes ou du moins sans grand effort, certaines peuvent carrément déboucher sur des litiges qui peuvent nous pourrir la vie.

Parmi ces conflits, ceux qui peuvent survenir entre les consommateurs d’électricité et leur fournisseur sont malheureusement courants. Alors que faire en cas de litige avec son fournisseur d’électricité ou de gaz ?

La solution à l’amiable

La première approche, consiste à essayer de trouver une solution à l’amiable avec son fournisseur d’énergie. Qu’il s’agisse d’une surfacturation ou d’un défaut de paiement dans les temps, il y a toujours moyen de s’expliquer et de régler le problème sans tambour battant. Mais, malheureusement, il est des cas où chacun campe sur ses positions et où, seule l’intervention d’une tierce personne pourra aider à résoudre le litige. On pensera en premier lieu aux tribunaux civils. Mais même si ces derniers ont effectivement été institués, afin de régler les différents entre consommateurs et fournisseurs les tribunaux sont souvent totalement débordés.

C’est dans un souci de désengorgement des tribunaux mais aussi de mise en œuvre de modes alternatifs de règlement des litiges que la médiation a été prévue dans le cadre de l’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz.

En quoi consiste la médiation ?

Elle consiste à faire intervenir une tierce personne susceptible d’aider les parties au litige, à trouver une solution. Il existe deux types de médiateurs dont le Médiateur de l’énergie. Institué par les pouvoirs publics, il est chargé d’examiner les réclamations des consommateurs, de recommander des solutions aux litiges relatifs à l’exécution des contrats de fourniture d’électricité ou de gaz et de participer à l’information des consommateurs sur leurs droits.

Les cas de saisine du médiateur de l’énergie

Le médiateur de l’énergie ne pourra être saisi qu’à l’occasion de litiges nés de l’exécution du contrat de fourniture d’électricité. C’est-à-dire qu’il faut au préalable qu’un contrat de fourniture d’électricité existât entre vous et le fournisseur d’électricité. Les litiges liés à la formation du contrat lui-même ne ressortent pas de la compétence du médiateur de l’énergie. Donc si vous pensez avoir été victime d’une vente abusive par exemple, il s’agira là d’un litige lié à la formation du contrat et non à l’exécution du contrat. Le médiateur de l’énergie ne pourra donc pas intervenir dans ce cas là.

Comment saisir le médiateur de l’énergie ?

Avant de saisir le médiateur de l’énergie, il importe d’adresser, dans un premier temps, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, une réclamation écrite à votre fournisseur d’électricité.
Si au bout du délai légal indiqué dans votre contrat vous n’avez pas de réponse ou si vous n’êtes pas satisfait de la solution proposée par votre fournisseur d’électricité, vous pouvez alors saisir le médiateur de l’énergie. La saisine se fait par internet à cette adresse ou par courrier, mais il n’est pas besoin de l’affranchir. Le dossier complet doit être adressé à :
Médiateur national de l’énergie
Libre réponse n° 59252
75443 PARIS CEDEX 09

Électricité verte : c’est quoi ?

L’électricité verte c’est quoi ? définition, intérêt, explications et chiffres en quelques lignes.

Quelles sont les sources d’énergie vertes ?

L’habitude s’est imposée de désigner ainsi, l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable. Il s’agit notamment de l’énergie hydraulique, de la biomasse, de l’énergie éolienne et de l’énergie photovoltaïque. Une fois produite et injectée sur le réseau de transport ou de distribution, il est physiquement impossible de distinguer une électricité produite à partir d’une source d’énergie renouvelable d’une électricité produite à partir d’une autre source, telle une centrale nucléaire ou fonctionnant au charbon.

Définition des énergies renouvelables

Énergies provenant de ressources que la nature renouvelle en permanence comme l’eau, le vent, le soleil, les matières organiques ou la géothermie.

Quel est l’intérêt de l’électricité verte ?

Tous les foyers français reçoivent donc une seule et même électricité. Quel intérêt y a-t-il donc à parler d’électricité verte ? Ou se vanter en prétextant que son électricité comporte tel pourcentage d’électricité verte ?

En fait, tout l’intérêt se trouve dans la promotion des énergies renouvelables en général et de l’électricité issue de sources renouvelables en particulier. En optant pour une électricité verte, on contribue à l’augmentation de la part de d’électricité verte dans le bouquet énergétique ou mix énergétique. Le bouquet énergétique, c’est la proportion des différentes sources dans la production d’énergie.

Opter pour une électricité verte, c’est surtout soutenir une filière qui sans ce soutien ne serait sans doute pas en mesure de rendre l’électricité verte plus compétitive que les autres formes de production d’électricité.

S’abonner à l‘électricité verte… les chiffres ?

Entre les déclarations d’intention et la réalité, le fossé se creuse parfois entre l’envie de contribuer à au développement durable et les gestes concrets.

Si les énergies renouvelables sont en croissance chaque années, elles ne représentent encore “que” 13,1 % de la consommation d’énergie en 2020 d’après le rapport 2021 du Ministère de la transition énergétique et des énergies renouvelables. Ce qui est encourageant mais reste faible quand on rapporte ce pourcentage au nombre de ménages français.

Pour voir qui sont les fournisseurs proposant des offres vertes c’est ici :

Résilier son contrat électricité gaz par téléphone

A l’heure de résilier son contrat, beaucoup se sont, peut-être, déjà posés cette question : est-il possible de résilier son contrat électricité gaz par téléphone ?

Il est effectivement possible chez certains fournisseurs, tels que EDF, d’effectuer cette démarche par téléphone (chez EDF c’est du lundi au samedi de 8h à 20h, au 3004 – service et appel gratuits). Ainsi un simple coup de fil pour informer de la date de départ tout en oubliant pas de communiquer l’index du compteur reste possible. Mais aujourd’hui, avec la concurrence et que la bataille acharnée des nouveaux entrants en quête d’économies sur leurs factures d’électricité ou de gaz, mieux vaut être plus prudent.

Résilier par téléphone : la concurrence a changé la donne

A l’époque des seuls et uniques EDF (pour l’électricité) et ENGIE (ex GDF) (pour le gaz) les questions de résiliation de contrat d’électricité ou d’abonnement au gaz se posaient moins, car la principale raison de résiliation était le déménagement. Mais aujourd’hui on résilie de plus en plus pour faire jouer la concurrence et la question de la preuve de la résiliation du contrat d’électricité ou contrat de gaz retrouve une importance. Car sans la preuve de la résiliation de votre contrat, les fournisseurs d’électricité ou fournisseurs de gaz pourraient avoir tendance à poursuivre leur facturation. Raison pour laquelle nous vous conseillons vivement de toujours résilier votre contrat d’électricité ou de gaz par courrier recommandé avec accusé de réception. Cela vous évitera bien d’ennuis.

L’avis du Médiateur national de l’énergie

C’est aussi l’avis du Médiateur national de l’énergie afin de résilier son contrat électricité gaz par téléphone. Il y a quelques années le cas suivant a par exemple été arbitré : une cliente a informée son fournisseur par téléphone, de sa demande de résiliation pour une date bien précise. Puis, elle a communiqué son index de résiliation à un conseiller clientèle le jour de son départ. Cependant, le fournisseur à continuer d’effectuer des prélèvements sur le compte bancaire de la dame. Saisi, le Médiateur national de l’énergie, a pu obtenir, pour cette dame, non seulement un remboursement des sommes indûment prélevés mais aussi, un dédommagement pour le préjudice subi.

Alors, à moins d’être un procédurier averti, nous ne cesserons de vous répéter qu’il faut résilier son contrat d’électricité ou de gaz par Lettre Recommandé avec Accusé de Réception.

Si vous souhaitez changer de fournisseur d’énergie vous pouvez consulter nos pages dédiées sur le sujet :

Médiation litige énergie : médiateur national de l’énergie ou du fournisseur ?

Dans une médiation litige énergie faut-il choisir un médiateur national de l’énergie ou le médiateur du fournisseur ? Qui choisir ? Pourquoi s’adresser au fournisseur ou pourquoi passer par cet organisme d’état. MeilleurTarif.fr vous explique tout.

La médiation litige énergie : un système efficace de règlement des litiges

Mode alternatif de résolutions des litiges, la médiation semble désormais s’imposer comme  système par excellence de règlement des litiges entre consommateurs et professionnels. Simple et efficace, le gouvernement a développé et renforcé il y a quelques années ce procédé de règlement de litiges. Une autorité publique indépendante, le médiateur national de l’énergie, a pour mission d’assurer un suivi transversal de la médiation, d’instaurer une certification des services de médiation afin de garantir la qualité de la médiation et surtout de généraliser la médiation au secteur de l’énergie pour permettre à chaque consommateur d’avoir recours à un médiateur compétent.

Médiation litige énergie… elle favorise qui ?

Vous l’aurez bien compris, la médiation est désormais le passage presque obligé de résolution des litiges entre consommateurs et professionnels. Néanmoins, on peut se demander si la généralisation de la médiation et la multiplication des médiateurs ne risquent pas de porter atteinte à la « simplicité du système » et de favoriser certains clients plus que d’autres ?

On peut, en effet, remarquer qu’avant l’État, les entreprises, du moins les plus importantes d’entre elles ont prit les devants en instaurant en leur sein des  Médiateurs (la SNCF, La Poste, la RATP…). C’est ainsi, qu’en ce qui concerne notre thématique favorite, EDF tout comme ENGIE disposent de leurs propres Médiateurs chargés de régler gratuitement les litiges persistants en proposant des  solutions « à l’amiable ».

La majorité des consommateurs d’électricité et de gaz disposait donc déjà d’instances de résolutions des litiges par la voie de la médiation. Aujourd’hui, aux « Médiateur Électricité » et « Médiateur Gaz » du fournisseur, est venu s’ajouter : le médiateur national de l’énergie. A la différence du Médiateur du fournisseur d’énergie (EDF par exemple) qui ne s’occupe que des litiges EDF, le Médiateur national de l’énergie a compétence pour recommander des solutions aux litiges relatifs à l’exécution de tous les contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. Sa compétence s’étend à tous les produits et à tous les fournisseurs. Peu importe donc  que les contrats soient ceux de TotalEnergies, Engie, Ilek, etc.

Et si on devait choisir…

Ainsi, les clients ont la possibilité de saisir, à leur guise, les médiateurs du fournisseur (si ils existent…) ou le médiateur national de l’Énergie. En cas de litige, ces clients disposeront de plus de moyens de recours que les clients des autres fournisseurs. Toutefois, médiateur national de l’énergie ou médiateur du fournisseur ? Qui des deux médiateurs choisir ? Lequel des deux médiateurs sera à même d’apporter la meilleure solution ? En cas d’incertitude, peut-on, dans un premier temps, saisir à la fois les deux médiateurs et ne retenir, dans un second temps, que celui des deux médiateurs qui saura proposer la solution la plus intéressante ?

Nous vous recommandons plutôt de saisir une autorité publique indépendante c’est à dire le médiateur national de l’Énergie. Plus simple dans la démarche et surtout… indépendant !

Contester une facture électricité gaz

Contester une facture électricité gaz

Si vous venez de recevoir une facture d’électricité ou de gaz anormalement élevée par rapport à vos factures précédentes, sachez que la possibilité vous est offerte de contester une facture d’électricité gaz. Mais attention ! contester une facture d’électricité gaz n’est pas chose aisée car, non seulement il faut être certain de l’erreur de facturation, mais aussi, figurez-vous bien que les conditions de contestation de facture d’électricité diffèrent d’un fournisseur à un autre. Ainsi, bien que le droit de contestation soit reconnu par presque tous les fournisseurs, certains d’entre eux vous demanderont de régler au préalable, l’intégralité du montant de la facture litigieuse, avant de contester la facture d’électricité.

Mais que faire quand on est financièrement pris à la gorge avec une facture d’électricité gaz très élevée ? Il est possible, dans des cas extrêmes, de régler à minima, la partie de la facture qu’on trouve « normale ». En effet, la bonne foi devrait alors nous obliger à régler partiellement la facture d’électricité, à hauteur de la dernière facture non contentieuse reçue. Le médiateur national de l’énergie va dans ce même sens quand il “recommande aux consommateurs qui contestent une facture de la régler, au moins en partie, afin de ne pas aggraver le litige et pour éviter tout risque de coupure“. Notez qu’ici, l’objectif poursuivi par le médiateur est bien précis : il s’agit juste de ne pas aggraver le litige et d’éviter les risques de coupure.

Contester une facture électricité gaz de régularisation

Contester une facture de régularisation électricité gaz est également possible ! En effet, lorsque vous recevez une facture de régularisation d’électricité gaz, la possibilité vous est également accordée de la contester si vous êtes persuadé de l’erreur à l’origine de cette facture.

Pour ce faire, vous devez transmettre à votre fournisseur d’énergie, dans les meilleurs délais, tous les éléments de nature à justifier vos prétentions. Ces éléments permettront à votre fournisseur d’électricité ou de gaz de détecter l’anomalie à l’origine de la facture erronée (mauvais fonctionnement des appareils de mesure ou de contrôle, ou erreur de relevé par exemple). Si aucune anomalie n’est relevée du côté de votre fournisseur d’énergie, vous n’aurez sans doute pas d’autre choix que de régler cette facture.

Notez qu’en cas de difficultés financières, vous pouvez demander à échelonner le paiement de votre facture d’électricité gaz. Toutefois, si vous estimez, malgré l’absence d’anomalie technique du coté de votre fournisseur, que le montant de votre facture demeure anormalement élevée, le recours aux tribunaux demeure toujours possible mais avant de vous engager dans un procès à l’issue incertain, pensez, à saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie ou le médiateur d’EDF, si vous êtes toujours chez EDF. Ces médiateurs ont cette particularité, qu’ils cherchent, avant-tout, à trouver la solution la plus adéquate pour toutes les parties au litige. Une solution à l’amiable, comme diraient d’autres.

Délai de contestation facture électricité gaz

Initialement, vous aviez jusqu’à 5 ans pour contester vos factures. Depuis août 2016, ce délai a été raccourci et il est de 14 mois.

Cependant, nous vous conseillons de ne pas attendre l’échéance avant de signaler l’erreur de facturation et de contester la facture litigieuse. Pour ce faire, vous devez transmettre à votre fournisseur d’électricité ou de gaz, le plus rapidement possible, tous les éléments à même de soutenir vos prétentions. Ces éléments permettront à votre fournisseur d’électricité de déceler, le cas échéant, l’anomalie à l’origine de la facture d’électricité ou de gaz erronée (mauvais fonctionnement des compteurs ou erreur de relevé par exemple).

Nous n’insisteront jamais assez sur la nécessité de contester au plus tôt sa facture, car si l’erreur de facturation a pour source un index erroné, cet index risque d’être un boulet que vous trainerez avec vous jusqu’au prochain relevé d’index. Surtout lorsque vous emménagez dans un logement précédemment occupé, il est vivement conseillé de noter l’index affiché par le compteur afin de le comparer à l’index qui sert de base de facturation à votre fournisseur.

Le médiateur de l’énergie va plus loin et recommande aux consommateurs entrant dans un nouveau logement d’effectuer eux-mêmes un relevé de leurs compteurs d’électricité et de gaz et de le transmettre au(x) fournisseur(s) qu’ils ont choisi, par téléphone mais aussi par écrit.

Lettre gratuite de contestation de facture EDF

Voici un modèle gratuit de lettre de contestation de facture à adresser au service clients d’EDF. Vous pouvez le recopier à volonté et l’adapter selon vos besoins (fournisseur, type d’énergie, gaz ou électricité, etc.). Pour des raisons de preuve, n’oubliez pas d’envoyer cette Lettre en Recommandé avec AR.

Service client EDF
TSA 21941
62978 ARRAS Cedex 9

Madame, Monsieur,

Suite à votre dernière facture d’électricité (préciser le numéro de la facture) en date du (Date à préciser), je me permets de venir vous signaler mon étonnement concernant le montant qui y est indiqué.

En effet, j’estime que  le prix de cette facture est anormalement élevé par rapport à ma consommation habituelle. Pour preuve, ces copies de factures en pièces jointes  qui affichent des consommations antérieures bien inférieures à celle récemment facturée.

Conformément à vos conditions générales de vente, je conteste donc la dernière facture et vous prie de vérifier l’origine de cette erreur. Merci également de bien vouloir vérifier le fonctionnement du compteur électrique – au besoin, de le réparer- le plus rapidement possible et de m’envoyer une nouvelle facture rectifiée.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

Et sinon ? N’oubliez pas la médiation

En cas de problèmes avec un fournisseur d’énergie vous pouvez également saisir un médiateur. Pour en savoir plus sur la médiation vous pouvez lire cette article.

Revenir chez EDF et ENGIE (GDF)

Revenir chez EDF et/ou ENGIE : vous avez souscrit à une offre d’électricité d’un fournisseur alternatif et vous vous demandez si vous pouvez revenir aux tarifs réglementés de vente d’électricité ? La réponse est OUI.

Les consommateurs d’électricité et/ou de gaz qui ont choisi un autre fournisseur autre que les fournisseurs historiques (EDF et Engie ex-GDF) peuvent tout à fait retourner chez eux depuis le 1er juillet 2010. Sans cette loi du Sénat Français, les consommateurs qui avaient changé de fournisseurs d’électricité ou de gaz ne pouvaient plus bénéficier – à l’époque – des tarifs réglementés d’électricité ou de gaz.

Ainsi, vous pouvez revenir aux tarifs réglementés de vente d’électricité comme le prévoit, ce qu’il est convenu d’appeler, le principe de réversibilité.

D’après le principe de réversibilité, les personnes ayant souscrit à une offre de marché peuvent revenir aux tarifs réglementés de vente d’électricité.

Avant cette loi, il était difficile pour ceux qui ont quitté les tarifs réglementés d’électricité, d’y retourner. Il y avait à l’époque des astuces comme par exemple laisser sa conjointe ou son conjoint souscrire en son nom, aux tarifs réglementés d’électricité. Tout comme s’il s’agissait d’un nouveau client. C’est pour ne pas arriver à ces solutions extrêmes et parfois injustes que la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) avait demander au Parlement de pérenniser le droit des consommateurs à revenir aux tarifs réglementés de l’électricité après avoir contracté une offre sur le marché libre.

OUF… car si cette loi n’était pas passé en 2010 la perspective d’une perte définitive du droit de retour aux tarifs réglementés n’aurait pas inciter pas grand monde à changer de fournisseur d’électricité.

Tarif électricité de première nécessité – existe t-il encore ?

Tarif électricité de première nécessité ou tarif social : depuis le 1er janvier 2018, les tarifs sociaux sur l’électricité et le gaz ne sont plus actifs. Ils sont remplacés par le “Chèque Énergie”.

Voir la page dédié du Ministère de la Transition Énergétique

Historiquement mis en place le 1er janvier 2005, le tarif social d’électricité ou tarif de première nécessité était un tarif spécial applicable aux clients disposant de faibles ressources.

Le bénéfice de la tarification de l’électricité comme produit de première nécessité, est ouvert sur leur demande et pour leur résidence principale, aux personnes physiques titulaires d’un contrat de fourniture d’électricité, dont les ressources annuelles du foyer, sont inférieures ou égales à un montant bien défini. Il s’agit du quotient social ouvrant droit à la Couverture Maladie Universelle Complémentaire.

Pour un bénéficiaire, la tarification de l’électricité comme produit de première nécessité était calculée à partir des tarifs de vente de l’électricité aux consommateurs ayant souscrit la même puissance dans la limite de 9 kVa en appliquant un pourcentage de réduction sur la partie fixe du tarif et sur le prix de l’énergie dans la limite d’un plafond mensuel de consommation. Dans la pratique, cette réduction consistait en une réduction de 30 % à 50 % du montant de la facture sur les 100 premiers kWh mensuels de consommation. D’après EDF, la réduction moyenne constatée sur une facture annuelle était de 70 € TTC.

En principe, c’était les organismes d’assurance maladie qui communiquaient aux distributeurs d’électricité la liste des personnes remplissant les conditions de ressources. Ensuite, les distributeurs envoyaient aux personnes concernées une attestation à compléter. Cependant, il pouvait arriver que certaines personnes, bien qu’éligibles au tarif social de l’électricité, n’aient pas reçu cette attestation.

Tarif électricité de première nécessité ou Chèque Énergie, la finalité est la même : lutter contre la précarité énergétique. Cette précarité est à la croisée de trois problématiques : une sociale, une économique et une dernière qu’on pourrait qualifier d’environnementale, liée à la qualité des logements.

Pour trouver les tarifs les plus intéressants, n’hésitez pas à comparer et lire notre sélection :

Impact de la guerre en Ukraine sur le prix du gaz électricité

Quel impact de la guerre en Ukraine sur le prix du gaz ?

La Russie est historiquement le principal fournisseur du gaz en Europe.

Au début de la guerre avec l’Ukraine cette situation a poussé les prix du gaz vers le haut avec une hausse des tarifs très importants.

Toutefois, la France est l’un des pays européens les moins dépendant au gaz Russe et le gouvernement a mis en place un bouclier économique qui a limité l’envolée des prix.

Toutefois, l’application des tarifs sur les offres n’étant pas réglementés est très variable suivant les fournisseurs. Pour en savoir plus vous pouvez aller sur :

▶️ Notre sélection d’offres gaz : ici

▶️ Notre sélection d’offres électricité : ici