Moins de 24 heures après sa publication, l’avant-projet de loi de réforme du marché de l’électricité en France, est déjà source de confusion et de polémique. En cause, l’article 2 de cet avant projet qui dispose que : ” la structure et le niveau des tarifs réglementés de vente d’électricité hors taxes sont fixés afin d’inciter les clients à limiter leur consommation continuer »

1. Hausse des tarifs aux heures de pointe : le gouvernement souhaite une hausse des tarifs réglementés de l’électricité afin d’inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes où la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus élevée.
2. Plus de pouvoir pour la CRE, la Commission de Régulation de l’Énergie : les tarifs réglementés seront désormais fixés sur “propositions motivées” de la Commission de régulation de l’Energie (CRE). Ces propositions seront “réputées acquises” au bout de trois mois sauf en cas d’opposition du ministre de l’Energie ou du ministre de l’Ecologie.
3. Prix d’achat de l’électricité nucléaire par les concurrents d’EDF : le prix auquel les fournisseurs alternatifs achèteront l’électricité nucléaire d’EDF doit refléter “les conditions économiques de production” du parc. Ce prix sera fixé par la CRE, sur la base d’une “comptabilité appropriée” établie par EDF et permettant “d’identifier l’ensemble des coûts” de la production nucléaire.