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Résilier son abonnement de forfait mobile sans frais – Meilleurtarif

Dans le cadre de la hausse de la TVA, qui entrera en application début 2011, les conditions générales de vente de vos abonnements de forfait mobile vont sans aucun doute changer. Il s’agit là, d’une situation exceptionnelle qui va permettre à ceux qui souhaitent résilier un abonnement trop cher, de pouvoir résilier sans frais, leur abonnement de forfait mobile. Car aux termes de l’article L121-84 du code de la consommation, le client « peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification ».

Bonne nouvelle, cette opportunité de résiliation sans frais ne concerne pas que ceux qui paient trop cher leur abonnement de forfait mobile , et qui avant la fin de la période d’engagement souhaitent résilier sans frais. Cette possibilité est également offerte à tous ceux qui en général, souhaitent changer d’opérateur mobile sans frais.

Pour pouvoir résilier sans frais, attendez de recevoir le  courrier vous annonçant la modification tarifaire. A partir de cet instant vous disposerez de quatre mois après l’entrée en vigueur de la modification pour procéder, si vous le souhaitez, à la résiliation sans frais de votre abonnement de forfait mobile.

Voici par ailleurs, un modèle de lettre de résiliation gratuite à ce sujet



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4 commentaires on “Résilier son abonnement de forfait mobile sans frais – Meilleurtarif”

  1. Bonjour , j ai trouvé ses information super utiles je les postes sur facebook

  2. [...] original here: Comment résilier son abonnement de forfait mobile sans frais … December 26, 2010   //   Mobiles   //   No [...]

  3. Bonjour
    J’aimerai résilier mon forfait orange que j’ai depuis 2002, car je vais bientôt déménager!Là ou je vais habiter le réseau orange ne passe pas ! est ce une close de résiliation! merci d’avance

  4. Bonjour Virginie,
    Oui, il s’agit d’un motif légitime de résiliation., aux termes de l’article 6.3.2 des conditions générales d’abonnement d’Orange, le client peut mettre fin au contrat en cas de déménagement de la résidence principale en France métropolitaine dans une zone où où les services Orange sont inaccessibles depuis son nouveau domicile et sous réserve que la demande de résiliation de l’abonnement soit faite dans un délai maximum de sept jours à compter de la date de déménagement.

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