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Regards croisés sur les tarifs d'électricité de gaz et des télécoms

Les tarifs réglementés de vente d’électricité

tarif-reglemente-electriciteEn principe, les prix de l’électricité devraient être librement fixés par les opérateurs en fonction du prix des énergies sur les marchés de gros et de la marge prévue par les fournisseurs d’électricité et de gaz. Mais ce principe n’est pas strictement respecté en France tout comme dans certains pays européens dont l’Espagne ou l’Italie. Ainsi, il existe à coté des prix libres pratiqués par les fournisseurs  d’électricité et de gaz, des prix ou tarifs réglementés fixés par les pouvoirs publics. Plus précisément, ces tarifs sont fixés par décret en Conseil d’Etat après avis de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Les évolutions de tarifs d’électricité sont décidées par arrêtés conjoints des ministres de l’économie et de l’énergie. (Arrêté du 12 août 2008 relatif au prix de l’électricité, JO du 15 août 2008).
L’avantage des tarifs réglementés d’électricité est qu’ils présentent un certain gage de stabilité quant à leur évolution. En effet, la décision portant sur la hausse ou la baisse des tarifs n’est pas à la seule discrétion d’EDF, de GDF-Suez ou des Entreprises locales de distribution (ELD), mais nécessitent le concours de plusieurs acteurs dont le gouvernement.
Concernant les tarifs de vente de l’électricité, EDF SA est liée à l’Etat par un contrat de service public qui porte notamment sur « l’évolution pluriannuelle des tarifs de vente de l’électricité » où les parties au contrat se sont accordées sur la nécessité de faire évoluer progressivement les tarifs. Ce qui écarte en principe toute hausse intempestive des tarifs réglementés d’électricité. L’évolution intervient généralement une fois par an, au mois de juillet, pendant que la majorité des Français est en vacances ;-) .
Il y est en outre précisé que l’évolution des tarifs réglementés de vente de l’électricité aux particuliers ne sera pas supérieure au taux de l’inflation pendant les cinq premières années. L’actuel contrat ayant été signé le 24 octobre 2005, cette limite imposée aux tarifs réglementés d’électricité n’a plus désormais que moins de 2 ans de validité et nul ne saurait d’ores et déjà présager de leur survie après 2010.



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