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Regards croisés sur les tarifs d'électricité de gaz et des télécoms

Les engagements de Gaz de France acceptés

La Commission Européenne a accepté les engagements proposés par GDF SUEZ en juillet 2009. La mise en œuvre de ces engagements va permettre de faciliter les conditions d’accès  et accroître la concurrence sur le marché français du gaz naturel, au profit notamment des consommateurs français. La capacité de GDF SUEZ à couvrir l’intégralité de ses missions de service public est entièrement préservée dans le cadre de ces engagements.

Les engagements qui ont fait l’objet de tests de marché sont confirmés. Leur mise en œuvre débute à partir d’aujourd’hui. Ils portent notamment sur :

  • La mise à disposition du marché de capacités significatives dans les terminaux méthaniers de Montoir de Bretagne (1 ou 2 Gm3 par an, soit environ 30 % de la capacité totale du terminal accessible à des tiers,  à compter du 1er octobre 2010 et jusqu’en 2035) et de Fos Cavaou (2 Gm3 par an, soit environ 40% des capacités de GDF  SUEZ à partir de janvier 2011 sur 20 ans) ainsi qu’aux entrées de gaz en France à Tasnières, Obergailblach et éventuellement Dunkerque.
  • A partir de 2014, pour 10 ans, la fixation de la part de GDF SUEZ dans les capacités d’entrées de gaz naturel en France à long terme à moins de 50 %. Ce montant avoisinant aujourd’hui les 2/3.


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