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Regards croisés sur les tarifs d'électricité de gaz et des télécoms

La fin des tarifs réglementés d‘électricité

La fin des tarifs réglementés de vente de l’électricité se confirme un peu plus chaque jour…En effet, la commission mise sur pied en novembre 2008 par le gouvernement, devrait rendre publique, dans les prochains jours, ses conclusions relatives à l’avenir des tarifs réglementés de vente de l’électricité. Présidée par M. Champsaur, la commission éponyme aurait préconisé dans son rapport, la suppression pure et simple des tarifs réglementés de vente de l’électricité pour les entreprises. Même si le ministre en charge de l’Énergie, a affirmé tout récemment devant l’Assemblée Nationale qu’il ne s’agissait pas d’une fin pure et simple des tarifs réglementés, mais plutôt d’un aménagement, bon nombre  de sources proches du dossier, pensent que l’on tend tout bonnement et surement vers la fin des tarifs réglementés d’électricité.
Il est à rappeler qu’en 2007 la Cour constitutionnelle avait déjà rendue une décision, où elle qualifiait d’incompatible avec le droit communautaire,  le maintien des tarifs réglementés d’électricité. Quant à la Commission européenne, elle a déjà ouvert une procédure d’infraction contre la France. Elle estime, en effet, que les tarifs industriels d’électricité, réglementés à un niveau artificiellement bas, sont financés directement ou indirectement par l’Etat et constituent des aides d’Etat, des aides en principe prohibés par le droit communautaire.
On comprendra donc que, les tarifs réglementés d’électricité sont depuis un certain dans le collimateur, aussi bien des institutions européennes que de la Cour constitutionnelle. Mais le plus troublant dans le  dossier reste les marchandages  entre EDF et ses concurrents sur la question du maintien ou non des tarifs réglementés. Il y a quelques semaines, des fournisseurs alternatifs d’électricité dont Poweo, étaient prêts à accepter les conclusions du rapport à condition que 20% des parts de marché de l’électricité soit ouvert aux fournisseurs alternatifs d’électricité. Hier, c’était le journal Le Point qui nous informe que GDF-Suez est prêt à soutenir une solution transitoire en matière de tarifs réglementés d’électricité si une part de marché minimale de 30% revenait aux fournisseurs alternatifs d’électricité. En clair, on se demande si au lieu d’une ouverture et d’une concurrence réelle sur le marché de l’électricité, EDF et ses concurrents ne sont pas en train de se répartir une manne sur le dos des consommateurs.



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