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Regards croisés sur les tarifs d'électricité de gaz et des télécoms

Des litiges avec un fournisseur de gaz ?

Les situations conflictuelles font partie intégrante de notre vie et nous  y sommes confrontés,  presque quotidiennement, que se soit  à la maison, sur notre lieu de travail ou encore lors de nos déplacements. Si certaines arrivent à se régler d’elles mêmes ou du moins sans grand effort, certaines peuvent carrément déboucher sur des litiges  qui peuvent nous pourrir la vie. Parmi ces conflits, je classe ceux qui peuvent survenir entre les consommateurs de gaz et leur fournisseur.
Que faire en cas de litige avec son fournisseur de gaz ? La première approche, consiste à essayer de trouver une solution à l’amiable avec son fournisseur de gaz. Qu’il s’agisse d’une surfacturation ou d’un défaut de paiement dans les temps, il y a toujours  moyen de s’expliquer et de régler le problème sans tambour battant. Mais, malheureusement, il est des cas où chacun campe sur ses positions et où, seule l’intervention d’une tierce personne  pourra aider à résoudre le litige. On pensera en premier lieu aux tribunaux civils. Mais même si ces derniers ont effectivement été institués, afin de régler les différends entre les personnes (consommateurs et fournisseurs de gaz par exemple), on ose ne pas imaginer le nombre de litiges potentiels susceptible d’atterrir sur les bureaux des greffes.
C’est dans un souci de désengorgement des tribunaux mais aussi de mise en œuvre de modes alternatifs de règlement des litiges que la médiation a été prévue dans le cadre de l’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz.
En quoi consiste la médiation ?
Elle consiste à faire intervenir une tierce personne susceptible d’aider les parties aux litiges, à trouver une solution. S’il est certain que la médiation a l’avantage d’être rapide et gratuite, son efficacité reste à prouver. Le temps nous en dire plus…
Le médiateur de l’énergie.
Institué par les pouvoirs publics, il est chargé d’examiner les  réclamations des consommateurs, de recommander des solutions aux litiges relatifs à l’exécution des contrats de fourniture d’électricité ou de gaz naturel et de participer à l’information des consommateurs sur leurs droits.
Les cas de saisine du médiateur de l’énergie
Le médiateur de l’énergie ne pourra être saisi qu’à l’occasion de litiges nés de l’exécution du contrat de fourniture de gaz. C’est-à-dire qu’il faut au préalable qu’un contrat de fourniture de gaz existât entre vous et le fournisseur de gaz. Les litiges liés à la formation du contrat lui-même ne ressortent pas de la compétence du médiateur de l’énergie. Donc si vous pensez avoir été victime d’une vente abusive par exemple, il s’agira là d’un litige lié à la formation du contrat et non à l’exécution du contrat. Le médiateur de l’énergie ne pourra donc pas intervenir dans ce cas là.
Comment saisir le médiateur de l’énergie ?
Avant de saisir le médiateur de l’énergie, il importe d’adresser, dans un premier temps, par lettre recommandée avec accusé de réception, une réclamation écrite à votre fournisseur de gaz.
Si au bout de 2 mois vous n’avez pas de réponse ou si vous n’êtes pas satisfait de la solution proposée par votre fournisseur de gaz, vous pouvez alors saisir le médiateur de l’énergie dans un délai maximum de 2 mois. La saisine se fait par courrier, mais il n’est pas besoin de l’affranchir.
Le dossier complet doit être adressé à :
Médiateur national de l’énergie
Libre réponse n° 59252
75443 PARIS Cedex 09



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4 commentaires on “Des litiges avec un fournisseur de gaz ?”

  1. bonjour

    mon fournisseur de gaz peut il me faire payer des estimations en sachant que tous les mois il y a des prélevements,car ces sommes sont importantes en septembre pour l annee j ai payer 2900 euros en janvier une autre de 2890 et mars 3690 euros je pense chauffer une usine car j ai une cheminee bois ,doubles vitrages et murs exterieurs isolees mon compteur tourne normalement,aucun interlocuteurs que j ai eu ne m a dit la meme chose ,aucun retours sur mes recommandes,je suis dans une impasse que faire car en plus je viens de perdre mon boulot,merci de votre comprehension et a bientot pour un retour rapide ,

  2. Bonjour dine,
    en principe, c’est dans les conditions générales de vente que sont définies les modalités de prélèvement. A partir du moment où un client a souscrit à des conditions qui le prévoient expressément, le fournisseur est en droit de prélever sur la base de consommations prévisionnelles. Par contre si vous estimez que vos prélèvements sont trop élevés par rapport à vos consommations réelles de gaz vous pouvez exiger que soit pris en compte, dans l’établissement de vos consommations prévisionnelles, l’historique de vos consommations réelles. Si le fournisseur refuse d’adapter vos prélèvements à vos consommations réelles, essayez de trouver un autre fournisseur de gaz moins cher qui sera prêt à adapter ses prélèvements, puis résiliez le contrat qui vous lie à votre fournisseur de gaz actuel. Si vous êtes encore aux tarifs réglementés et que vous ne souhaitez pas les quitter, alors contactez le médiateur de GDF ou le médiateur de l’énergie.

    Je ne sais pas qui est votre fournisseur de gaz mais à titre d’illustration, voici ce que disent les conditions générales de vente de Gaz de France: ” Les mensualités sont calculées sur la base des abonnements sur la période à venir, des consommations annuelles prévisionnelles de Gaz et/ou d’Electricité en prenant en compte, le cas
    échéant, l’historique de la consommation annuelle du Client et le montant des éventuels services récurrents souscrits.”

  3. bonjour,
    ayant un retard de paiement de mes factures de gaz,mon fournisseur a tout simplement coupe le gaz de mon logement.J ai alors procedé au règlement par carte bancaire et apres m a annoncer que mon contrat était résilié et qu il ne pouvait pas me refaire un contrat !!! Je trouve ça completement dingue car je me retrouve sans gaz donc sans eau chaude pour une durée d une semaine puisque un autre fournisseur ne peut pas m ouvrir le gaz avant ce delai, j ai 3 enfants de 6ans 3 ans et 7 mois a qui je suis oblige de faire a manger au four ou au micro onde et qui ne peuvent se laver………..

  4. bonjour moi je suis une ancienne de chez poewo qui mon arnaquer aujourd huit apres trois ans edf me reclame 1800 euros de facture pour un compteur qui ne correspond pas avec l adresse en fait poewo avait mi la bonne adresse sur le contrat mais pas le bon numero de compteur et n oin jamais resilier chez edf resultats quand ont regarde bien a la meme periode j ‘etais chez deux fournisseur en meme temps et personne na jamis rien voulu faire ni edf ni poewo et aujour dhuit on paye 1800 euros ave cles frais evidament car le dossier et jai un huissier pfffffffffffff je ne sais pas quoi faire car tout est ecrit noir sur blanc que nous y somme pour rien qui peux m’aider

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